Fouilles
Les textes de loi n’ont pas prévu, à l’origine, de réglementer véritablement les fouilles. Ce sont donc essentiellement les pratiques, puis les interprétations de la loi et certaines lois récentes qui permettent de comprendre le cadre légal dans lequel elles se font.
Nous ne verrons ici que les fouilles opérées par les flics. Nous ne traiterons pas du cas des vigiles de sociétés privées.
Palpation de sécurité
C’est la pratique la plus courante et qui s’effectue n’importe où. Elle n’est pas évoquée dans les textes de loi, mais elle a été reconnue par la jurisprudence (j8 sous art. 53 du CPP). Elle vise en principe à prévenir tout danger pour les flics en recherchant des armes, mais elle permet bien sûr de découvrir d’autres choses illégales, comme la drogue.
Les flics font vider ses poches et palpent la personne pour voir au toucher si elle cache quelque chose. La palpation est effectuée par une personne du même sexe que la personne fouillée.
En principe, les flics ne devraient pas pouvoir obliger quelqu’un à ouvrir son sac dans le cadre d’une palpation de sécurité : dans les faits, ils le font souvent. Il arrive qu’ils demandent à la personne fouillée d’ouvrir elle-même le sac et qu’ils se contentent d’y jeter un coup d’œil, de manière à pouvoir éventuellement prétendre que celle-ci a donné son consentement à la fouille.
Fouille à corps
La « fouille à corps » peut être très minutieuse et conduire la personne fouillée à se retrouver nue. Les sacs et bagages portés par la personne sont fouillés de la même manière, par les flics eux-mêmes.
Les « investigations corporelles internes » (doigt dans l’anus, dans le vagin) doivent être faites par un médecin (art. 63-5 du CPP, voir Chapitre 5 : Garde à Vue, V.2 - 5) . Celui-ci peut aussi choisir de faire une radio.
Fouilles de véhicule
La loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003 a étendu les possibilités de fouilles de véhicules par les flics en introduisant de nouveaux articles dans le Code de procédure pénale.
Un véhicule n’est pas un domicile : la fouille d’un véhicule ne s’assimile donc pas à une perquisition domiciliaire et les restrictions (d’heure par exemple) qui sont apportées aux perquisitions ne jouent pas. Il y a cependant une exception : « La visite des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires » (art. 78-2-2 du CPP).
En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, les flics peuvent fouiller un véhicule s’il y a « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que le conducteur ou un passager a commis ou tenté de commettre une infraction, comme auteur ou comme complice (art. 78-2-3 du CPP).
Dans le cadre des contrôles d’identité autorisés par le procureur de la République pour certaines infractions (armes, stups, terrorisme) et dans certains lieux
Quand les flics peuvent-ils contrôler une identité ?
(art. 78-2 du cpp)
la « visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant » est autorisée. Si le véhicule circule, il ne peut être immobilisé que le temps de la fouille, qui a lieu en présence du conducteur. Pour les véhicules à l’arrêt, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule, ou d’un témoin. La présence du témoin n’est toutefois pas indispensable « si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens » (art. 78-2-2 du CPP). Les poursuites pour des infractions autres que celles qui sont prévues par le procureur (armes, stups, terrorisme) sont valables.
« Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens » (formulation assez vague qui va sûrement permettre de couvrir bien des cas), les flics peuvent procéder à la visite des véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique » à condition d’avoir l’accord du conducteur. S’ils n’ont pas l’accord du conducteur (parce qu’il refuse ou parce qu’il n’est pas là), ils doivent demander l’autorisation de fouiller le véhicule au procureur de la République. Dans l’attente de cette autorisation, les flics peuvent retenir le véhicule pour une durée de trente minutes au maximum (art. 78-2-4 du CPP).
En dehors de ces cas, pour jeter un œil sur ce qu’il y a dans un coffre, les flics peuvent ruser en utilisant leurs pouvoirs de police routière : exiger de voir la roue de secours, par exemple.
Cas particulier des douanes
Les douaniers, pour la recherche des infractions douanières (donc stups, contrefaçons, taxes sur les marchandises...) « peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes » (art. 60 du Code des douanes). Autrement dit, la fouille des personnes et des véhicules est totalement légale à tout moment pour les douaniers.
